La cour de cassation a renvoyé vendredi 22 juillet l’ancien premier ministre matata ponyo devant la cour constitutionnelle qui s’était déclarée ” incompétente ” en novembre pour le juger dans une affaire de détournement des derniers publics.L’ancien premier ministre sous joseph kabila, poursuivi pour détournement de plus de 200 millions de dollars allouées à la construction du parc agro – industriel de bukanga lonzo. La cour de cassation 《 sursoit à statuer sur cette cause et renvoie la cause à la cour constitutionnelle》selon un arrêt rendu vendredi. En effet, la constitution ne confère pas à la cour constitutionnelle la compétence de juger un ancien premier ministre ni un ancien président de la république, sauf s’ils sont en fonctions. Augustin matata ponyo n’est plus en fonction, il est actuellemet sénateur.En RDC, la cour constitutionnelle est le juge pénal du président de la république et du premier ministre en fonction. Le dossier est ainsi clos au sein de cette juridiction, à la grande satisfaction de la défense de matata ponyo qui avait réclamé l’incompétence de la cour constitutionnelle lors de l’audience du 8 novembre, mettant en avant le fait que sont client n’était plus en fonctions.《 La cour constitutionnelle vient de redorer l’image de la justice congolaise. Le dossier pour nous est clos. C’est fini》. à déclaré Me Laurent onyemba à la sortie de l’audience. Les avocats de matata ponyo estiment que face aux exceptions soulevées par la partie prévenu, la cour de cassation invente une exception nouvelle, qu’ils n’ont pas soulevé. Pour tout dire, la question d’interpréter les articles 162, 163, 164 de la constitution, qui a été déjà, selon eux, tranché par la cour constitutionnelle dans son arrêt du 15 novembre 2021.La cour a relevé que 《la compétence juridictionnelle étant d’attribution, le prévenu Matata ponyo, qui a cessé d’être premier ministre en fonction au moment où les poursuites contre lui sont engagées, doit être poursuivi devant son juge naturel, de sorte que, autrement, il serait soustrait du juge que la constitution et les lois lui assignent, et en violation de l’article 19 alinéa 1er de la constitution 》.
